L’utilisation du chanvre industriel pour la production de denrées alimentaires est régie par les dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission.
L’utilisation du chanvre pour la production de denrées alimentaires en vertu du droit de l’UE
Un acte donné de l’UE définit le concept de « nouvel aliment », indiquant comme l’un des critères permettant de considérer une denrée alimentaire comme une nouveauté qu’une denrée alimentaire donnée n’a pas été utilisée de manière significative pour la consommation humaine dans l’Union avant le 15 mai 1997 (date d’entrée en vigueur du présent règlement), quelles que soient les dates d’adhésion des États membres à l’Union.
Les dispositions de ce règlement stipulent qu’un nouvel aliment ne doit pas être mis sur le marché ou utilisé dans des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine à moins qu’il n’ait été inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments dont la mise sur le marché dans l’Union est autorisée. Le règlement exige l’établissement, au moyen d’un acte d’exécution, d’une liste de l’Union des nouveaux aliments qui ont déjà été autorisés ou notifiés conformément au présent règlement.
À la suite de cette ordonnance, le 30 décembre 2017, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’UE des nouveaux aliments contenant des informations sur ses ingrédients qui peuvent être légalement mis sur le marché de l’Union a été publié. La liste n’inclut pas la fibre de chanvre ni les cannabinoïdes qui en sont dérivés, y compris le cannabidiol (CBD) le plus populaire.
Le chanvre est sur la liste de l’UE
Cependant, la fibre de chanvre se trouve dans le catalogue des nouveaux aliments tenu par la Commission européenne. Ce catalogue contient un ensemble de noms d’ingrédients alimentaires ainsi que des informations sur leur statut actuel, y compris des informations sur la nécessité de mener une procédure permettant leur mise sur le marché dans l’Union européenne. Selon le catalogue, l’introduction de produits contenant du CBD sur le marché sur le territoire de l’Union européenne nécessite une procédure appropriée. Les extraits de chanvre et les produits contenant des cannabinoïdes sont également considérés comme de nouveaux aliments, par exemple le cannabigérol (CBG), le cannabichromène (CBC), le cannabinol (CBN) et tous les extraits (y compris d’autres plantes contenant du CBD) et les produits auxquels des cannabinoïdes sont ajoutés comme ingrédient. Les cannabinoïdes d’origine synthétique sont également considérés comme de nouveaux aliments.
Procédure d’introduction de nouveaux aliments sur le marché de l’Union européenne
La procédure d’autorisation de mise sur le marché de l’UE d’un nouvel aliment est engagée à l’initiative de la Commission européenne ou sur la base d’une demande présentée à cette Commission par une entité intéressée. La Commission met immédiatement une telle demande à la disposition des États membres pour expression.
La Commission européenne autorise la mise sur le marché d’un nouvel aliment et l’inscrit sur la liste de l’UE si les conditions suivantes sont remplies :
Au cours de la procédure, la Commission européenne peut également demander à l’Autorité de sécurité des aliments d’émettre un avis indiquant si le produit peut affecter la santé humaine. L’Autorité adopte, en règle générale, son avis dans un délai de neuf mois, mais peut prolonger ce délai dans des cas dûment justifiés. Par la suite, dans les sept mois suivant la publication de l’avis, la Commission européenne soumet au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un projet d’acte d’exécution autorisant la mise sur le marché de l’Union de denrées alimentaires et mettant à jour la liste de l’Union. Si l’avis du Comité est positif, la Commission européenne délivrera une licence. Les nouveaux aliments pourront être mis sur le marché de l’Union après l’entrée en vigueur de cette législation.
La Commission européenne a déjà reçu plus de 50 demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments dérivés du chanvre, en particulier le CBD.
La procédure d’introduction de nouveaux aliments sous forme de compléments alimentaires sur le marché polonais
Une procédure distincte concerne la mise sur le marché sur le territoire de la Pologne – après obtention de l’autorisation de la Commission européenne – de nouveaux aliments sous forme de compléments alimentaires.
Conformément à l’art. 10 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compléments alimentaires, afin de faciliter un contrôle efficace des compléments alimentaires, les États membres peuvent exiger que le producteur ou la personne mettant le produit sur le marché sur son territoire, il en informe l’autorité compétente en lui adressant un modèle du modèle d’étiquette utilisé pour le produit. La Pologne fait partie des pays qui ont mis en place un tel système de contrôle consistant en une évaluation substantielle des produits mis sur le marché.
Conformément à l’art. 29 secondes 1 point 2 de la loi du 25 août 2006 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, afin de contrôler les produits mis sur le marché sur le territoire de la République de Pologne, une entité opérant sur le marché alimentaire qui introduit ou a l’intention d’introduire un complément alimentaire pour la première fois, est obligé d’en informer l’inspecteur sanitaire en chef. L’entité notifie sous la forme d’un document électronique, indiquant, entre autres, la composition qualitative du complément alimentaire introduit, y compris les données sur les ingrédients contenus dans le produit, y compris les substances actives. Le jour de soumission de la notification est le jour de sa réception par l’inspecteur sanitaire en chef.
Lire: Ministère de l’Agriculture satisfait d’une inspection d’inspection des aliments & gt; & gt;
Le jour de la réception par l’inspecteur sanitaire en chef de la notification, le fabricant ou le distributeur du complément alimentaire sur la base du consentement dit tacite est en droit de mettre le produit notifié sur le marché sous sa propre responsabilité. De cette façon, de nombreux compléments alimentaires peuvent attendre des années pour être enregistrés et être distribués en même temps.
Dans une situation où l’inspecteur sanitaire en chef a engagé une procédure explicative, l’inspecteur sanitaire du poviat de l’État compétent ou l’inspecteur sanitaire des frontières de l’État a la possibilité légale de prendre une décision de suspendre temporairement la mise sur le marché ou de la retirer du marché. jusqu’à la fin de la procédure en cours. Lorsque l’inspecteur sanitaire en chef a terminé la procédure de vérification, par exemple en fournissant des informations selon lesquelles le produit introduit ne répond pas aux exigences d’un complément alimentaire spécifique en raison de sa composition et que le produit est toujours sur le marché, les autorités compétentes des autorités contrôle alimentaire peut prendre les mesures appropriées et, par voie de décision, interdire la mise sur le marché ou ordonner le retrait du marché sur le territoire de la Pologne d’un complément alimentaire ne répondant pas aux exigences de cette denrée alimentaire.
Dans le cas de produits dangereux ou potentiellement dangereux, et pour lesquels l’inspecteur sanitaire en chef est sûr que les ingrédients qu’ils contiennent n’ont pas d’antécédents de consommation dans les compléments alimentaires dans les pays de l’UE avant le 15 mai 1997, c’est-à-dire qu’ils constituent le so- appelés « New food », les entrepreneurs reçoivent à chaque fois une réponse négative concernant la possibilité de les mettre sur le marché en tant que complément alimentaire en Pologne.
Dans son avis du 27 mai 2019, la Commission de sécurité alimentaire et de nutrition opérant au sein de l’Inspection sanitaire en chef déclare officiellement que pour vendre légalement des produits alimentaires contenant du CBD en Pologne, vous devez d’abord effectuer la procédure spécifiée dans les dispositions de la Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments. La Commission précise que les informations accompagnant la mise sur le marché de ces produits ne peuvent indiquer un effet thérapeutique, y compris la présence de composés à effet thérapeutique, tels que le cannabidiol (CBD).
Responsabilité pour mise sur le marché illégale de nouveaux aliments
La loi du 25 août 2006 relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle prévoit la responsabilité de la mise sur le marché de nouveaux aliments sans l’autorisation requise de la Commission européenne et sans notification à l’inspecteur sanitaire en chef. Dans le premier cas, la sanction possible est une amende, une restriction ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Les entrepreneurs peuvent être condamnés à une amende s’ils n’ont pas informé l’inspecteur sanitaire en chef.
Auteur : Veronika Chomicz, avocate et coordinatrice de la pratique du droit russe au cabinet JP Business Law Firm
Qu’est-ce qu’un nouvel ingrédient ?
Les aliments nouveaux comprennent des types d’aliments ou des ingrédients qui n’ont pas encore été utilisés pour la consommation humaine. … Un nouvel ingrédient est un ingrédient qui n’a pas été consommé à un degré significatif dans la Communauté européenne avant mai 1997 et qui est soumis au Règlement sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires (258/97 / CE).
Qu’est-ce qu’un exemple de nouvel aliment ? Les nouveaux aliments sont des aliments ou des ingrédients qui n’étaient pas utilisés dans une large mesure pour la consommation humaine au sein de l’Union avant le 15 mai 1997. … Des exemples de nouveaux aliments comprennent les fruits exotiques (par exemple, le noni), les graines de soja fermentées et les insectes.
Que signifie roman dans l’alimentation ?
Les nouveaux aliments sont définis comme des aliments qui n’avaient pas été consommés de manière significative par l’homme dans l’UE avant le 15 mai 1997, date d’entrée en vigueur du premier règlement sur les nouveaux aliments.
Pourquoi les aliments transformés sont-ils mauvais pour la santé ?
Trop de sucre, de sodium et de graisse. Les aliments fortement transformés contiennent souvent des niveaux malsains de sucre ajouté, de sodium et de graisse. Ces ingrédients donnent un meilleur goût aux aliments que nous consommons, mais trop d’entre eux entraînent de graves problèmes de santé comme l’obésité, les maladies cardiaques, l’hypertension artérielle et le diabète.
Pourquoi les aliments transformés sont-ils mauvais pour votre intestin ? La transformation des aliments modifie souvent la structure des aliments, connue sous le nom de matrice alimentaire. Ces changements peuvent altérer les propriétés de la nourriture et la façon dont elle est utilisée par le corps. Par exemple, les céréales comme le riz doivent être cuites pour pouvoir être décomposées dans l’intestin, libérant des glucides et d’autres nutriments.
Pourquoi les aliments malsains sont-ils mauvais pour votre corps ?
Pourquoi la malbouffe est-elle mauvaise ? Manger régulièrement de la malbouffe peut entraîner un risque accru d’obésité et de maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2, la stéatose hépatique non alcoolique et certains cancers.
Comment les aliments malsains vous affectent-ils dans votre vie quotidienne ?
Qu’est-ce qu’une mauvaise alimentation. Priver notre corps de la nourriture dont il a besoin peut entraîner une mauvaise alimentation et de mauvaises habitudes alimentaires qui peuvent provoquer l’obésité, le diabète et augmenter certains facteurs de risque d’accident vasculaire cérébral, de maladie cardiaque et de cancer.
Quels sont les inconvénients de manger des aliments malsains ?
Comment une mauvaise nutrition nous affecte-t-elle?
- être en surpoids ou obèse.
- carie.
- hypertension artérielle.
- taux de cholestérol élevé.
- les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux.
- diabète de type 2.
- l’ostéoporose.
- certains cancers.
Que sont les aliments de créateurs ?
Les aliments de marque sont des aliments normaux enrichis d’ingrédients favorisant la santé. Ces aliments ont une apparence similaire aux aliments normaux et sont consommés régulièrement dans le cadre de l’alimentation.
Que sont les nouveaux aliments au Canada?
En termes simples, les aliments nouveaux sont des produits alimentaires nouveaux ou modifiés par rapport aux aliments existants. Nous examinons les aliments nouveaux pour leur innocuité avant qu’ils ne puissent être vendus au Canada. un aliment qui a été fabriqué, préparé, conservé ou emballé par un procédé qui : n’a pas été utilisé auparavant pour cet aliment, et.
Combien coûte une nouvelle application alimentaire?
Combien coûte une application pour un nouvel aliment ? Il n’y a pas de frais à payer pour l’application elle-même, mais le coût des tests et des rapports peut être important. Cela pourrait coûter seulement 20 000 £ si votre produit utilise des matières premières qui ont déjà une nouvelle application alimentaire validée.
Qu’est-ce qu’une licence pour un nouvel aliment ? Les nouveaux aliments sont des aliments qui n’ont pas été largement consommés par les personnes au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne (UE) avant mai 1997. Cela signifie que les aliments n’ont pas d’« historique de consommation ».
Quelles sont les nouvelles applications alimentaires ?
Les nouveaux aliments, comme les produits alimentaires à base de CBD, devraient être autorisés avant d’être mis sur le marché pour s’assurer qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité indépendante. Des demandes d’autorisation de produits alimentaires à base de CBD sont requises car ces produits sont considérés comme un nouvel aliment n’ayant aucun antécédent de consommation avant mai 1997.
Qu’est-ce que les nouveaux produits alimentaires ?
Les nouveaux aliments sont définis comme des aliments qui n’avaient pas été consommés de manière significative par l’homme dans l’UE avant le 15 mai 1997, date d’entrée en vigueur du premier règlement sur les nouveaux aliments. … Les principes sous-jacents qui sous-tendent les nouveaux aliments dans l’Union européenne sont que les nouveaux aliments doivent être : sûrs pour les consommateurs.
Qu’est-ce qu’un nouvel aliment selon Fssai ?
Un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire est un aliment ou un ingrédient alimentaire qui peut ne pas avoir d’antécédents de consommation humaine ; ou peut contenir un ingrédient utilisé qui ou la source dont il est dérivé, peut ne pas avoir d’antécédents de consommation humaine ; ou un aliment ou un ingrédient obtenu par une nouvelle technologie avec une ingénierie innovante…
